Conditions Générales d’Utilisation — Livreurs — HALLES À DOMICILE

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les livreurs indépendants utilisent la plateforme HALLES À DOMICILE afin d’accéder à des propositions de livraison générées via la plateforme.

La plateforme HALLES À DOMICILE permet la mise en relation entre :

• des restaurants partenaires,
• des clients,
• et des livreurs indépendants.

Les présentes conditions régissent exclusivement l’utilisation des outils numériques mis à disposition par HALLES À DOMICILE dans ce cadre.

Article 2 — Statut du livreur

Le livreur exerce son activité en qualité de travailleur indépendant.

Le livreur organise librement son activité et demeure seul responsable :

• de l’organisation de son travail,
• du choix de ses horaires,
• du choix d’accepter ou non une livraison,
• des moyens matériels utilisés pour réaliser les livraisons.

Aucune relation de salariat, de subordination, de mandat ou de représentation n’existe entre HALLES À DOMICILE et le livreur.

Le livreur est libre d’exercer son activité pour toute autre entreprise, plateforme ou client.

Article 3 — Création du compte livreur

Afin d’accéder aux fonctionnalités de livraison, le livreur doit créer un compte sur la plateforme.

La création du compte s’effectue selon le processus suivant :

1. accès à la page de connexion,
2. sélection de l’option « créer un compte livreur »,
3. saisie des informations suivantes :

• nom,
• prénom,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone,
• adresse postale.

Le livreur doit également transmettre les documents suivants :

• extrait Kbis ou attestation INSEE,
• pièce d’identité,
• extrait de casier judiciaire (bulletin n°3),
• attestation d’assurance du véhicule utilisé,
• attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le compte ne peut être activé qu’après vérification des documents transmis.

Article 4 — Acceptation des CGU

La création d’un compte et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5 — Fonctionnement de la plateforme

HALLES À DOMICILE met à disposition des livreurs une plateforme numérique permettant de recevoir des propositions de livraison.

La plateforme agit exclusivement comme un outil technique de mise en relation.

Elle ne constitue pas un employeur et n’organise pas l’activité professionnelle des livreurs.

Article 5 bis — Absence d’organisation du transport

La plateforme HALLES À DOMICILE agit exclusivement comme un outil technique de mise en relation entre restaurants, clients et livreurs indépendants.

La plateforme n’organise pas le transport des commandes et ne saurait être qualifiée de transporteur, d’agent de transport ou de commissionnaire de transport.

Chaque livraison est réalisée par un livreur indépendant agissant sous sa propre responsabilité.

Article 6 — Affichage des propositions de livraison

Les propositions de livraison apparaissent sur la plateforme lorsqu’une commande est passée par un client.

Plusieurs livreurs peuvent visualiser simultanément la même proposition de livraison.

Chaque proposition peut notamment indiquer :

• le restaurant concerné,
• la distance estimée de livraison,
• une indication approximative de la zone de livraison,
• le montant des frais de livraison facturés au client,
• la rémunération proposée pour la livraison.

La livraison est attribuée au premier livreur qui accepte la proposition sous réserve de disponibilité technique de la plateforme.

Article 7 — Informations avant acceptation

L’adresse exacte du client est communiquée au livreur uniquement après acceptation de la livraison.

Avant acceptation, le livreur peut consulter une indication approximative de la zone de livraison ainsi que la distance estimée.

Article 8 — Calcul des frais de livraison

Les frais de livraison facturés au client sont calculés automatiquement par les outils techniques de la plateforme.

Ce calcul peut notamment prendre en compte :

• la distance,
• la zone géographique,
• la demande,
• les conditions de circulation.

Le livreur accepte que ce calcul automatisé détermine la rémunération proposée pour chaque livraison.

La plateforme s'engage à fournir au livreur, sur demande, une explication détaillée des critères et du mode de calcul appliqué pour chaque livraison.

Article 9 — Zone géographique

La plateforme peut proposer des livraisons dans une zone maximale pouvant atteindre 11 kilomètres autour du point de préparation de la commande.

Cette distance constitue uniquement un périmètre technique maximal.

Le livreur demeure libre d’accepter ou non toute proposition de livraison apparaissant sur la plateforme.

Article 10 — Déroulement d’une livraison

Lorsqu’un livreur accepte une livraison, la procédure suivante s’applique :

1. Le livreur se rend au restaurant partenaire dans un délai raisonnable afin de récupérer la commande.
2. Le restaurant remet au livreur un code de validation généré par la plateforme.
3. La saisie de ce code confirme la prise en charge de la commande.
4. Le livreur effectue la livraison à l’adresse du client.
5. Lors de la remise de la commande, le client communique un second code de validation.
6. La saisie de ce code finalise la livraison sur la plateforme.

Article 11 — Prise en charge de la commande

À compter de la récupération effective de la commande auprès du restaurant, le livreur devient responsable de son transport jusqu’à sa remise au client.

HALLES À DOMICILE n’intervient pas dans :

• la préparation de la commande,
• la remise de la commande par le restaurant,
• l’organisation matérielle du transport.

Article 11 bis — Transfert de responsabilité de la commande

La responsabilité du transport de la commande est transférée au livreur à compter de la validation de la prise en charge de la commande via le code généré par la plateforme lors de la remise de la commande par le restaurant.

À partir de cette validation, le livreur devient responsable du transport de la commande jusqu’à sa remise au client final.

HALLES À DOMICILE n’intervient pas dans l’exécution matérielle de cette prestation de transport.

Article 12 — Transport et remise de la commande

Le livreur assure la livraison de la commande à l’adresse indiquée par le client.

La livraison est considérée comme effectuée lorsque la commande est remise au client ou déposée conformément aux instructions fournies.

Article 12 bis — Responsabilité du livreur

Le livreur demeure seul responsable de l’exécution de la prestation de livraison qu’il accepte via la plateforme. Il est notamment responsable :

• du transport de la commande,
• du respect du code de la route,
• de la sécurité de la livraison,
• de la remise correcte de la commande au client.

HALLES À DOMICILE n’intervient pas dans l’exécution matérielle de cette prestation.

Article 13 — Véhicule et matériel

Le livreur utilise librement le véhicule de son choix pour effectuer les livraisons.

Les livraisons peuvent notamment être réalisées :

• à vélo,
• à vélo électrique,
• en scooter,
• en moto,
• en voiture.

La plateforme encourage l’utilisation de moyens de transport doux tels que le vélo.

Le livreur demeure seul responsable de l’entretien et de la conformité de son véhicule.

Article 13 bis — Autonomie dans l’exécution des livraisons

Le livreur organise librement l’exécution des livraisons qu’il accepte via la plateforme.

HALLES À DOMICILE ne détermine ni l’itinéraire à suivre, ni les modalités d’exécution du transport.

La plateforme peut fournir un lien de redirection vers un service de navigation tiers, tel que Google Maps, uniquement à titre indicatif.

Le livreur demeure seul responsable de l’organisation de son déplacement et du respect du code de la route.

Article 14 — Sac de livraison

HALLES À DOMICILE peut mettre à disposition des livreurs, sur leur demande, un sac de livraison identifié à l’image de la plateforme.

Ce sac vise uniquement à faciliter le transport et l’organisation des commandes.

Son utilisation demeure facultative.

Article 15 — Conditionnement des commandes

Les commandes sont préparées et conditionnées par les restaurants partenaires sous leur seule responsabilité.

Le livreur transporte la commande dans l’état dans lequel elle lui a été remise.

Le livreur s’engage à ne pas ouvrir les emballages alimentaires.

Article 16 — Assurance

Le livreur atteste disposer des assurances nécessaires à l’exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés à des tiers ainsi qu’aux produits pris en charge dans le cadre de la livraison.

En cas d’utilisation d’un véhicule motorisé, le livreur atteste être titulaire d’une assurance couvrant l’usage professionnel du véhicule, conformément à la réglementation en vigueur.

HALLES À DOMICILE ne peut être qualifiée de transporteur, d’agent de transport ou de commissionnaire de transport.

Article 17 — Flux financiers

Les paiements effectués par les clients sont traités via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Les frais de livraison facturés au client peuvent être collectés par la plateforme HALLES À DOMICILE à titre purement technique afin de faciliter les flux financiers.

Le livreur autorise expressément HALLES À DOMICILE à percevoir en son nom et pour son compte les frais de livraison réglés par le client lors d’une commande.

Les sommes ainsi collectées correspondent à la rémunération du livreur pour la réalisation de la prestation de livraison.

HALLES À DOMICILE procède ensuite au reversement intégral de ces frais de livraison au livreur après déduction des obligations légales applicables telles que les impôts, saisies ou décisions judiciaires dont le détail et le montant seront communiqués au livreur, sur sa demande, après chaque reversement.

Le livreur perçoit le montant hors taxe des frais de livraison.

Lorsque le livreur n’est pas assujetti à la TVA, notamment dans le cadre du régime de la micro-entreprise, les frais de livraison sont facturés sans TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Dans ce cas, les frais de livraison sont réputés toutes taxes comprises au taux de TVA nul.

La collecte des frais de livraison par HALLES À DOMICILE ne saurait être interprétée comme une prestation de transport réalisée par la plateforme, laquelle agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique facilitant les flux financiers entre les parties.

Article 17 bis — Facturation des frais de livraison

Les frais de livraison facturés au client correspondent à la rémunération du livreur pour la prestation de livraison.

Ces frais peuvent être facturés au client par la plateforme HALLES À DOMICILE pour le compte du livreur dans le cadre du système d’encaissement technique de la plateforme.

La plateforme HALLES À DOMICILE agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique pour l'encaissement de ces frais et n'assume aucune responsabilité relative à l'exécution de la prestation de transport, qui demeure sous la seule responsabilité du livreur.

Cette facturation vise uniquement à simplifier les flux financiers et n’emporte aucun transfert de responsabilité ni de qualification juridique de la prestation de transport au profit de HALLES À DOMICILE.

Article 18 — Absence de garantie de revenu

La plateforme ne garantit aucun volume minimal de livraisons ni aucun niveau de revenu.

Le livreur utilise la plateforme comme un outil lui permettant d’accéder à des opportunités de livraison.

Article 19 — Système de primes

La plateforme peut mettre en place des mécanismes de primes destinés à récompenser l’activité ou la qualité des livraisons.

Les critères d’attribution des primes, ainsi que leurs modalités de calcul, seront communiqués au livreur avant chaque période d’attribution.

L’attribution de ces primes demeure facultative.

L’absence d’attribution d’une prime ne constitue pas une sanction.

Article 20 — Analyse interne

La plateforme peut analyser certaines données liées à l’activité des livreurs à des fins statistiques et d’amélioration du service.

Ces analyses ne constituent pas un système de contrôle hiérarchique.

Article 21 — Suspension du compte

HALLES À DOMICILE peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :

• de fraude,
• de fausses informations,
• de non-respect des présentes CGU,
• de comportement dangereux.

Ces mesures visent uniquement à garantir le bon fonctionnement de la plateforme.

Article 22 — Respect de la réglementation

Le livreur s’engage à exercer son activité dans le respect de la législation applicable, notamment :

• le code de la route,
• les obligations fiscales et sociales des travailleurs indépendants.

Article 23 — Utilisation de l’image de la plateforme

Le nom HALLES À DOMICILE et son logo constituent des signes distinctifs protégés.

Le livreur s’engage à ne pas utiliser ces éléments en dehors du cadre de l’utilisation de la plateforme.

La mise à disposition d’un sac de livraison ne confère aucun statut de représentant officiel de la plateforme.

Article 24 — Preuve électronique

Les enregistrements informatiques, horodatages et codes de validation générés par la plateforme constituent des éléments de preuve entre les parties sans exclure la possibilité pour chacune d'elles d'apporter la preuve contraire ou d'utiliser tout autre moyen de preuve admis par la loi.

Article 25 — Force majeure

Le livreur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer une livraison en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche la livraison.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les conditions météorologiques exceptionnelles, les accidents, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible empêchant la livraison.

Article 26 — Modification des CGU

HALLES À DOMICILE se réserve le droit de modifier les présentes CGU.

Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.

Article 27 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.