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Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme HALLES À DOMICILE

Dernière mise à jour : 13/03/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs Clients accèdent et utilisent la plateforme numérique HALLES À DOMICILE permettant leur mise en relation avec :

  • des restaurants partenaires indépendants,
  • et des livreurs indépendants.

La plateforme permet notamment :

  • la consultation des offres des restaurants partenaires,
  • la passation de commandes de produits alimentaires,
  • l’organisation de la livraison via des livreurs indépendants.

Les présentes CGU régissent exclusivement l’utilisation du service fourni par HALLES À DOMICILE.

Article 2 — Rôle de la plateforme

HALLES À DOMICILE agit exclusivement en qualité de plateforme technique d’intermédiation. À ce titre :

  • HALLES À DOMICILE n’est pas le vendeur des produits alimentaires,
  • les produits sont préparés et vendus sous la seule responsabilité des restaurants partenaires,
  • la livraison est assurée par des livreurs indépendants.

La commande constitue un contrat de vente conclu directement entre le client et le restaurant partenaire.

HALLES À DOMICILE n’intervient pas comme vendeur des produits proposés sur la plateforme et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le restaurant partenaire.

Article 2 bis — Disponibilité et maintenance du service

HALLES À DOMICILE met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, l’accès à la plateforme peut être temporairement interrompu, suspendu ou limité notamment en cas :

  • de maintenance technique,
  • de mise à jour ou d’évolution du service,
  • de panne technique ou informatique,
  • de problème lié au réseau internet ou aux infrastructures d’hébergement.

HALLES À DOMICILE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la plateforme afin d’assurer la maintenance, la sécurité ou l’amélioration du service.

Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation au profit des utilisateurs.

En cas d’interruption du service imputable à HALLES À DOMICILE et hors cas de force majeure, les utilisateurs pourront solliciter une indemnisation du préjudice effectivement subi, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

Article 3 — Champ contractuel

Les présentes CGU régissent exclusivement la relation entre le client et HALLES À DOMICILE pour l’utilisation du service.

Les relations entre HALLES À DOMICILE et les restaurants partenaires ou les livreurs indépendants sont régies par des contrats distincts.

Article 3 bis — Création et gestion du compte utilisateur

L’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.

La création d’un compte intervient selon le processus suivant :

  • l’utilisateur renseigne son adresse électronique et les informations demandées,
  • un lien d’activation peut être adressé par courrier électronique,
  • l’utilisateur définit un mot de passe personnel et finalise la création de son compte.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’utilisateur est seul responsable :

  • de la confidentialité de ses identifiants,
  • de l’utilisation de son compte,
  • des actions réalisées via son compte.

HALLES À DOMICILE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas :

  • de fraude,
  • d’utilisation abusive du service,
  • de violation des présentes CGU.

En cas de suspension ou suppression du compte, l’utilisateur sera informé par tout moyen approprié, sauf en cas de fraude manifeste ou de nécessité de préserver la sécurité de la plateforme. L’utilisateur pourra, sauf cas de fraude manifeste, présenter ses observations dans un délai raisonnable avant la suppression définitive de son compte.

La création d’un compte et l’utilisation de la plateforme impliquent la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 ter — Communications électroniques

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques de la part de HALLES À DOMICILE.

Ces communications peuvent notamment concerner :

  • la confirmation des commandes,
  • le suivi et l’état des livraisons,
  • les échanges avec le service client,
  • des informations relatives au fonctionnement de la plateforme.

Ces communications peuvent être adressées par différents moyens, notamment :

  • courrier électronique,
  • notifications sur la plateforme,
  • messages électroniques liés au service.

Les communications électroniques émises par HALLES À DOMICILE ont la même valeur que des communications écrites sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont elles émanent et qu'elles soient établies et conservées dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, conformément à l'article 1367 du Code civil.

Article 4 — Processus de commande

Le client sélectionne les produits proposés, vérifie le contenu de sa commande et procède à sa validation.

La commande devient ferme et définitive dès validation du paiement.

Article 5 — Informations fournies par le client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant l’adresse de livraison et les coordonnées de contact.

En cas d’erreur ou d’omission imputable au client, l’exécution de la commande pourra être affectée sans engager la responsabilité de HALLES À DOMICILE sauf si ce manquement n’est pas la cause exclusive du problème ou si HALLES À DOMICILE a commis une faute dans l’exécution de ses propres obligations.

Article 5 bis — Avis utilisateurs et contenus publiés

La plateforme peut permettre aux utilisateurs de publier des avis, commentaires ou évaluations relatifs aux restaurants partenaires ou aux commandes réalisées.

Les utilisateurs s’engagent à publier uniquement des contenus :

  • exacts,
  • fondés sur leur expérience personnelle,
  • respectueux,
  • et conformes aux lois et réglementations en vigueur.

Sont notamment interdits :

  • les propos diffamatoires ou injurieux,
  • les accusations non vérifiées,
  • les contenus trompeurs ou mensongers,
  • les contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Chaque utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie sur la plateforme.

HALLES À DOMICILE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou modérer tout contenu qui serait :

  • manifestement illicite,
  • non conforme aux présentes CGU, ou contraire aux lois et réglementations en vigueur.

En cas de suppression d’un contenu, HALLES À DOMICILE informera l’utilisateur des motifs de suppression et lui offrira la possibilité de présenter ses observations.

La suppression d’un contenu ne saurait engager la responsabilité de HALLES À DOMICILE.

Article 6 — Disponibilité des produits

Les produits proposés sur la plateforme dépendent de la disponibilité déclarée par les restaurants partenaires.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre une solution alternative proposée ou le remboursement intégral de la commande concernée.

Article 6 bis — Informations relatives aux produits et menus

Les informations relatives aux produits proposés sur la plateforme, notamment :

  • les descriptions des plats,
  • les ingrédients,
  • les allergènes,
  • les photographies,
  • les compositions des menus,

sont fournies par les restaurants partenaires sous leur seule responsabilité.

HALLES À DOMICILE agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne procède pas à la vérification systématique de ces informations.

HALLES À DOMICILE s'engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour veiller à la conformité des informations essentielles, notamment celles relatives aux allergènes, et à informer le consommateur de toute anomalie ou signalement reçu concernant un produit.

En conséquence, toute inexactitude, omission ou erreur concernant :

  • la composition d’un plat,
  • la présence d’allergènes,
  • la conformité entre la photographie et le produit livré,

relève exclusivement de la responsabilité du restaurant partenaire concerné.

Les photographies présentées sur la plateforme sont fournies à titre illustratif et peuvent être non contractuelles.

Article 6 ter — Erreurs techniques et anomalies de commande

La plateforme HALLES À DOMICILE repose sur des systèmes informatiques et peut, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, être affectée par des anomalies techniques, des erreurs d’affichage ou des dysfonctionnements temporaires.

En cas d’erreur technique manifeste, clairement identifiable et indépendante de la volonté de HALLES À DOMICILE concernant notamment :

  • le prix affiché d’un produit,
  • la disponibilité d’un article,
  • les frais de livraison,
  • le contenu d’une commande,
  • ou toute information résultant d’un dysfonctionnement technique,

HALLES À DOMICILE se réserve, sous réserve d’en informer le client sans délai, le droit d’annuler ou de corriger la commande concernée.

Dans une telle situation, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra, selon les cas :

  • être remboursé intégralement du montant payé,
  • se voir proposer une solution alternative.

La responsabilité de HALLES À DOMICILE ne saurait être engagée pour une erreur technique manifeste, à condition que celle-ci soit indépendante de sa volonté et que le client ait été informé et remboursé ou ait accepté une solution alternative.

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Ils incluent :

  • le prix des produits fixé par le restaurant partenaire,
  • les frais de livraison le cas échéant,
  • les éventuels frais de service indiqués lors de la commande.

Le prix total est communiqué au client avant validation définitive.

Article 8 — Paiement

Le paiement des commandes est effectué via un prestataire de paiement sécurisé.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la plateforme lors de la commande.

Les transactions peuvent être traitées par des solutions de paiement tierces telles que Stripe.

Dans le cadre du fonctionnement technique de la plateforme, les fonds correspondant aux commandes peuvent transiter temporairement par les comptes de HALLES À DOMICILE avant leur reversement aux restaurants partenaires pour une durée n'excédant pas [X] jours ouvrés.

HALLES À DOMICILE s'engage à reverser l'intégralité des fonds aux restaurants partenaires dans ce délai, sauf en cas de contestation ou de procédure de remboursement prévue par les présentes conditions.

HALLES À DOMICILE ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs.

Article 9 — Contestation de paiement

En cas de contestation du paiement (chargeback) initiée par le client, le traitement de la réclamation portant sur le paiement contesté pourra être suspendu jusqu'à la décision finale du prestataire de paiement et/ou de l’établissement bancaire concerné.

Cette suspension ne fait pas obstacle à l'examen des autres réclamations du client ni à son droit de recourir à la médiation ou à une action en justice conformément à la réglementation en vigueur.

HALLES À DOMICILE se conforme à la procédure du prestataire de paiement.

La décision finale relève du prestataire de paiement et/ou de l’établissement bancaire concerné.

Article 9 bis — Délais de livraison indicatifs

Les délais de livraison indiqués sur la plateforme sont fournis à titre estimatif et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

  • l’activité du restaurant partenaire,
  • la disponibilité des livreurs,
  • les conditions de circulation,
  • les conditions météorologiques,
  • ou tout événement indépendant de la volonté de HALLES À DOMICILE.

Ces délais constituent une estimation et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un engagement contractuel ferme.

En cas de retard de livraison, le client pourra obtenir réparation du préjudice subi conformément à l'article 1231-1 du Code civil, sauf en cas de force majeure.

Un retard raisonnable dans la livraison ne saurait engager la responsabilité de HALLES À DOMICILE, sauf si ce retard excède (1h30) une heure trente après la conclusion du contrat ou si le client justifie d'un préjudice. Dans ce cas, HALLES À DOMICILE proposera une solution adaptée telle qu’un remboursement, un geste commercial ou une indemnisation.

Article 10 — Livraison

La livraison des commandes est assurée par des livreurs indépendants, agissant sous leur propre responsabilité.

Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, les commandes sont livrées dans un délai maximum de (1h30) une heure trente à compter de la confirmation de la commande.

En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la commande et le remboursement des sommes versées conformément à la législation applicable.

Article 11 — Absence ou indisponibilité du client

En cas d’absence du client, d’indisponibilité ou d’erreur d’adresse imputable au client, HALLES À DOMICILE pourra considérer la commande comme livrée uniquement si la preuve de la tentative de livraison effective est apportée (avis de passage, photo du lieu de livraison, etc.).

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du client si cette preuve est rapportée.

Article 12 — Répartition des responsabilités

  • Le restaurant partenaire est seul responsable des produits (préparation, conformité, qualité, hygiène et sécurité sanitaire).
  • Le livreur indépendant est responsable du transport de la commande et de sa conservation pendant la livraison.
  • Le client est responsable des informations qu’il fournit et de sa disponibilité.

HALLES À DOMICILE agit principalement en qualité d’intermédiaire, mais reste responsable envers le client de la bonne exécution des obligations contractuelles prévues par la loi et les présentes conditions générales, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Article 12 bis — Responsabilité sanitaire et produits alimentaires

Les produits alimentaires proposés sur la plateforme sont préparés, conditionnés et vendus exclusivement par les restaurants partenaires.

Chaque restaurant partenaire est seul responsable :

  • de la préparation des produits alimentaires,
  • de la qualité des ingrédients utilisés,
  • du respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire,
  • de la gestion des allergènes,
  • du respect des obligations réglementaires applicables à la restauration.

HALLES À DOMICILE n’intervient à aucun moment dans :

  • la préparation des produits,
  • leur transformation,
  • leur stockage,
  • leur conditionnement.

En conséquence, toute responsabilité liée notamment à :

  • la qualité des produits,
  • leur conformité,
  • leur composition,
  • une éventuelle intoxication alimentaire,
  • la présence d’allergènes,

relève exclusivement du restaurant partenaire concerné.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la responsabilité de HALLES À DOMICILE en cas de manquement à ses propres obligations légales ou contractuelles, notamment en matière d'information du consommateur, de diligence dans la sélection des restaurants partenaires ou de gestion de la plateforme.

HALLES À DOMICILE agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre le client et le restaurant partenaire.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée exclusivement via la plateforme dans un délai raisonnable suivant la livraison ou la tentative de livraison et au maximum de 5 jours ouvrés.

La réclamation doit comporter :

  • le numéro de commande,
  • une description précise du problème,
  • tout élément justificatif utile.

Toute réclamation manifestement tardive, incomplète ou abusive pourra être rejetée.

Article 13 bis — Prévention de la fraude et contestations abusives

HALLES À DOMICILE se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure nécessaire afin de prévenir les utilisations frauduleuses de la plateforme.

En cas de comportement suspect, notamment en cas :

  • de réclamations répétées non justifiées,
  • de contestations de paiement abusives (chargeback),
  • de déclarations manifestement inexactes relatives à une commande,
  • d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement,

HALLES À DOMICILE informera l'utilisateur par tout moyen approprié de la mesure envisagée (suspension temporaire, refus de commande, suppression du compte, refus de remboursement ou de geste commercial), en précisant les motifs de cette décision.

L'utilisateur disposera d'un délai de 7 jours pour présenter ses observations ou contester la mesure, sauf en cas d'urgence ou de risque manifeste pour la sécurité de la plateforme ou des tiers.

Les décisions prises dans ce cadre visent à garantir la sécurité du service et la protection des restaurants partenaires et des livreurs.

Article 14 — Traitement des réclamations et solutions proposées

Après analyse de la situation, HALLES À DOMICILE peut :

  • proposer un remboursement partiel,
  • proposer un remboursement total à titre exceptionnel,
  • proposer un avoir,
  • ou refuser la réclamation.

Aucune solution proposée ne constitue une reconnaissance de responsabilité.

En cas de désaccord avec la solution proposée, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément à l'article 21 des présentes conditions générales.

Article 15 — Cas exclus de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé notamment en cas :

  • d’erreur imputable au client,
  • d’absence du client lors de la livraison,
  • de force majeure,
  • de réclamation abusive ou répétée, dûment constatée et motivée,
  • de réclamation formulée hors délai.

Cette exclusion de remboursement ne s'applique pas en cas de manquement du prestataire à ses obligations contractuelles ou légales, ni en cas de défaut de conformité ou de vice caché du produit ou du service fourni. Le consommateur conserve dans tous les cas ses droits à réparation ou remboursement prévus par la loi.

Article 16 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de HALLES À DOMICILE, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée sauf dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de manquement à une obligation essentielle, de faute lourde ou dolosive, ou lorsque le préjudice résulte d'une inexécution imputable à HALLES À DOMICILE.

Tout dommage indirect, immatériel ou consécutif est expressément exclu, sauf disposition légale contraire ou lorsque ces dommages résultent d'un manquement de HALLES À DOMICILE à ses obligations contractuelles.

Article 17 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les commandes de produits alimentaires ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Article 18 — Données techniques et enregistrements

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, certaines données peuvent être enregistrées par HALLES À DOMICILE, notamment :

  • les informations de compte utilisateur,
  • l’historique des commandes,
  • les adresses IP,
  • les données de connexion,
  • les interactions avec le service client.

Ces données sont collectées afin de :

  • permettre le fonctionnement technique du service,
  • améliorer l’expérience utilisateur,
  • prévenir les fraudes,
  • assurer la gestion des litiges et réclamations.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 18 bis — Preuve électronique

Les enregistrements informatiques, logs, horodatages, confirmations électroniques et données conservées par la plateforme constituent des preuves valables, recevables et opposables entre les parties, sauf preuve contraire.

Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques et données techniques générées par l’utilisation de la plateforme.

Article 19 — Service client

Toute demande d’information, réclamation ou contestation doit être formulée de préférence via les outils de contact mis à disposition sur la plateforme.

Toutefois, le client conserve la possibilité d’utiliser tout autre moyen de communication pour exercer ses droits, notamment en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des outils proposés.

Article 19 bis — Modification des CGU et évolution du service

HALLES À DOMICILE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment :

  • de faire évoluer la plateforme et ses fonctionnalités,
  • de se conformer à des obligations légales ou réglementaires,
  • d’adapter les conditions d’utilisation du service.

Toute modification substantielle des présentes CGU sera notifiée à l’utilisateur par tout moyen approprié, au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur pourra, s’il refuse les nouvelles conditions, résilier son compte sans frais ni pénalité avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de la plateforme ou de la passation de la commande.

En cas de modification substantielle des présentes CGU, les utilisateurs pourront être informés par tout moyen approprié, notamment :

  • lors de leur connexion à la plateforme,
  • par notification électronique,
  • ou par affichage sur le site.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 20 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 20 bis — Suspension ou suppression du compte utilisateur

HALLES À DOMICILE se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur, de manière temporaire ou définitive, notamment en cas :

  • d’utilisation frauduleuse de la plateforme,
  • de fausses déclarations,
  • de contestations abusives de paiement,
  • de violation des présentes CGU.

Avant toute suspension ou suppression du compte, l’utilisateur sera informé par tout moyen approprié des motifs de la mesure envisagée et bénéficiera d’un délai raisonnable pour présenter ses observations, sauf en cas d’urgence ou de manquement grave rendant impossible le maintien du compte.

La suspension ou suppression du compte peut entraîner l’impossibilité d’accéder aux services de la plateforme.

Article 21 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions légales, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative préalable de résolution amiable auprès de HALLES À DOMICILE.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges relèveront des tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.